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Droits d'auteur des artistes interprètes :
un glossaire

Droit moral : l'artiste interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt. Ce droit ne peut donc être cédé.

Ayant-droit : bénéficiaire des droits de propriété littéraire et artistique tels que reconnus dans les textes nationaux et internationaux. Les artistes interprètes sont des ayants-droit du  domaine de la musique.

Droit exclusif : le droit exclusif de l'interprète sur son interprétation enregistrée naît de l'acte même d'interprétation. Il s'agit d'un droit de propriété incorporel, intimement lié à la personne de l'artiste interprète et qui, dans la pratique, consiste en une autorisation écrite consentie  aux utilisateurs contre rémunération au bénéfice de l'artiste.

Licences légales : licence au sens de permission donnée et légale parce qu'elle est règlementée par la loi. Il s'agit de limitations au droit exclusif autorisées pas la loi. Par volonté du législateur, le principe du droit exclusif se transforme en un simple droit à rémunération. En France ces exceptions sont au nombre de deux : la Copie Privée et la Rémunération Équitable.

Copie privée : afin de compenser les pertes qu'engendrent la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrements (sonores et audiovisuels). Depuis 2001 cette redevance est également assise sur un ensemble de supports numériques dédiés à la musique.

Rémunération équitable : la rémunération dite « équitable » est une rémunération reconnue aux artistes interprètes et aux producteurs phonographiques en contrepartie de la radiodiffusion et de la communication au public de leurs phonogrammes du commerce. Les utilisateurs de ces enregistrements – donc ceux qui payent - sont les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés.

Durée de protection des droits : durée pendant laquelle le bénéfice des droits est reconnu aux ayants droit. Pour les artistes interprètes la durée de protection est de 50 ans. Il est aujourd'hui question de prolonger cette durée de 45 ans.

Commission de contrôle des SPRD : le législateur a institué en 2000 une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Composée de 5 membres nommés par l'autorité publique, cette commission siège dans les locaux de la Cour des comptes. Elle a pour mission essentielle de contrôler les comptes et la gestion des SPRD et de consigner les résultats de son travail dans des rapports qui doivent être rendus publics.

© musicologie.org 2009