Communiqué Centre national de la musique —
Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvresculturelles à l’ère numérique à l’été 2021, le Centre national de la musique s’est vu confier par la ministre de la Cultureune étude sur la manipulation d’écoutes sur les services de musique en ligne.
Le CNM rend aujourd’hui public le résultat de ce travail, pour lequel l’ensemble des acteurs de la filière impactéspar ces pratiques ont été sollicités : plateformes (Deezer, Spotify, Qobuz, Apple Music, YouTube, Amazon Music),producteurs et distributeurs (Universal, Sony, Warner, Believe, IDOL, Wagram), OGC (Sacem), organisationsprofessionnelles (UPFI, SNEP, SMA, FELIN), éditeurs ainsi que des artistes, managers, avocats, médias, entreprisesspécialisées sur ce sujet.
Le CNM propose l’élaboration d’une charte interprofessionnelle de prévention et de lutte contre la manipulationdes écoutes en ligne. Adopté par les acteurs de la filière de la musique enregistrée, ce document permettraitnotamment d’arrêter une définition précise de ces pratiques et de sensibiliser tous les professionnels, jusqu’auxartistes, aux risques juridiques associés à ces manipulations et de formaliser et d’harmoniser des processus d’alerte,ainsi que des sanctions graduées.
De plus, dans la même logique et en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, le CNM propose depoursuivre le travail sur les données et méthodes de détections y compris en s’appuyant sur les compétences d’untiers de confiance et d’étudier la possibilité de mise en place d’audits réguliers. En parallèle, un diagnostic de transparence des procédures des plateformes (détection, signalement, sanction) pourrait être mis en place en collabora-tion avec le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) du ministère de l’Economie et des finances. La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourrait être sollicitée afin de mettre en exergue lespossibles dispositifs de répression existants à mobiliser, ou en définir de nouveaux, propres à la filière.
Afin de s’assurer de l’adaptation et de l'efficacité des mesures de prévention et de lutte contre les manipulations desécoutes envisagées, le CNM réunira un comité de suivi composé des professionnels impactés par ce phénomène etune nouvelle étude sera réalisée en 2024.
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Dimanche 29 Janvier, 2023