Le Centre national de la musique met en place un fonds de soutien exceptionnel à l'édition musicale - musiques actuelles pour l'année 2022
En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, ce fonds de soutien exceptionnel est destiné aux éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale dont la marge brute éditoriale a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et les années 2021 et/ou 2022.
Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux.
Critères d'éligibilité du demandeur
Être affilié au CNM ;
Avoir été créé avant le 1er janvier 2019 ;
Avoir perçu au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur l’année 2020, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d’exercice ;
Être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale ;
Afficher en 2021 et/ou en 2022 une perte éligible (définie au paragraphe e. du règlement général des aides du CNM) supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020 ;
Être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l'édition musicale.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement l'attestation de la SACEM faisant apparaitre les montants des quatre feuillets de répartition SACEM de janvier à octobre, pour les années 2019, 2020, 2021 et/ou 2022.
Attestation à réclamer par mail auprès des services de la Sacem à l’adresse suivante : attestation.cnm@sacem.fr, en précisant les éléments suivants :
objet du mail : Attestation Sacem - Fonds soutien CNM Édition Musicale ;
numéro de personne pour laquelle vous faites la demande (ne doit contenir que des chiffres) ;
préciser en cas de fusion ou acquisition durant la période couverte ;
moyen vous souhaitez recevoir l'attestation (par email, courrier etc) ;
nom et prénom.
Vous devez vous assurer que vous possédez les droits nécessaires dans les systèmes Sacem pour la requête de cette attestation.
Date limite de dépôt le 14 novembre 2022
Vous pouvez adresser vos questions et demandes de précisions à l’adresse mail suivante edition@cnm.fr
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Dimanche 23 Octobre, 2022