Dans le cadre du projet de loi "Liberté de Création, Architecture et Patrimoine", le gouvernement a déposé un amendement afin, dit-il, de favoriser l'exposition des pratiques artistiques en amateur « sans pour autant fragiliser la présomption de salariat ni constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des artistes professionnels ». Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles en charge d'étudier le projet de loi et d'examiner les amendements déposés.
Nous nous réjouissons de cette initiative car nous sommes attachés depuis toujours à ces pratiques si essentielles à l'éveil et l'émancipation des citoyens.
C ‘est pourquoi nous adhérons sans réserve aux paragraphes I et II de cet amendement qui définissent à la fois les amateurs et les conditions dans lesquels ils doivent pouvoir exposer leurs pratiques au public.
En revanche le Paragraphe III, par dérogation aux articles du Code du travail garantissant les droits élémentaires des artistes interprètes, permet aux entreprises de faire participer des « amateurs » à des spectacles faisant l'objet d'une exploitation commerciale sans les rémunérer. Il ne répond en rien aux besoins légitimes des artistes amateurs, mais fragilise tous les professionnels du spectacle, qui risquent ainsi de ne plus être dûment rémunérés et de voir l'ensemble de leur protection sociale remise en cause par cet appel légal au dumping social.
C'est pour cette raison que nous, professionnels du spectacle, amateurs, public, demandons le retrait de ces dispositions qui sont désastreuses pour les artistes et sont, de fait, le prélude à la remise en cause du Code du travail pour l'ensemble des salariés de notre pays.
Voir la liste des premiers signataires et signer la pétition
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Samedi 13 Juillet, 2024