Actualités musicales du 12 novembre 2013

Suppression arbitraire et inégalitaire des bourses DRAC pour les grands élèves des conservatoires

La Fédération des Usagers du Spectacle Enseigné (FUSE) saisit le Défenseur des droits, Dominique Baudis sur des irrégularités et des discriminations qui entachent la liquidation de ces bourses.

Défaut d'information sincère, inégalité de traitement des individus sur le territoire français, opacité dans le suivi des dossiers tels sont les arguments mis en avant par FUSE dans sa requête adressée le 16 octobre dernier à l'autorité chargée de « veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité ».

Les conservatoires sont des établissements publics de l'enseignement artistique spécialisé qui relèvent de la tutelle de ce ministère. Les « grands élèves » (en voie de professionnalisation) de ces établissements, même engagés dans des cursus dits spécialisés à temps plein, ne bénéficient pas du statut étudiant (et par conséquent, de l'ensemble des dispositifs de soutien en matière de santé, logement ou financement).

Jusqu'en 2012, le ministère de la Culture leur octroyait des bourses sous condition de ressources et d'assiduité. Ces bourses étaient délivrées pour l'année en cours par les DRAC conformément à la circulaire réactualisée annuellement en janvier. Par exemple, pour l'année 2011 2012, les élèves ont établi leurs dossiers en février ou mars selon les régions, qui ont été étudiées par les DRAC entre mars et avril. Ils ont finalement reçu les versements entre mai et juin 2012.

Pour l'année 2012 2013, la circulaire n'a pas été émise dans un premier temps ; nous avons alerté le ministère de la culture courant janvier sur les difficultés qu'allaient rencontrer les élèves concernés. Le ministère a pris acte de ce retour et s'est engagé à remettre en place un dispositif pour l'année en cours.

En avril, une note de recommandation a donc été transmise aux DRAC, sous l'intitulé « aides individuelles sous condition de ressource ». A ce jour, malgré les engagements du ministère, seuls 15% des élèves qui auraient bénéficié les années précédentes des bourses, ont finalement reçu un versement. Dans trois régions, Basse Normandie, Rhône Alpes et Ile de France, aucun élève, à ce jour, n'a reçu d'aide.

La requête de FUSE est donc motivée par trois points :

Le défaut d'information sincère

Les élèves se sont engagés en septembre 2012 dans leurs parcours sans avoir été informé que le dispositif d'aides pouvait évoluer voire être supprimé. Les plaquettes des établissements concernés font la publicité d'un accès aux bourses du ministère de la culture ; aucune information contradictoire n'a été portée à la connaissance des élèves par le Ministère.

L'inégalité de traitement des individus sur le territoire français

Les élèves ayant déposé des dossiers auprès des DRAC du Limousin, d'Alsace etc.. ont reçu les aides comme prévu ; les demandes des élèves de région comme Pays de la Loire, Nord Pas de Calais, Bourgogne etc.. ont été partiellement honorées. En Basse Normandie, Rhône Alpes et Île de France aucun élève n'a reçu de bourse.

Le défaut d'information sur le suivi des dossiers :

En région Ile de France, les dossiers ont été remis à la DRAC le 15 juin ; les élèves n'ont reçu aucun retour écrit ni oral lorsqu'ils interpellent les services. Impossible à ce jour de savoir si les dossiers vont être traités et si oui à quelle date.

https://www.fuse.asso.fr/

Actualités musicales

mardi 12 novembre 2013

Bayerische Staatsoper : Jonas Kaufmann chante « Di quella pira » de Il Trovatore

Création de Il regno dell'acqua de Zad Moultaka

Suppression arbitraire et inégalitaire des bourses DRAC pour les grands élèves des conservatoires

Le défaut d'information sincère

L'inégalité de traitement des individus sur le territoire français

Le défaut d'information sur le suivi des dossiers :

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